J.O. 283 du 5 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2002-725 du 6 novembre 2002 mettant en demeure la SARL Espace FM

NOR : CSAX0201725S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 96-328 du 13 février 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996, reconduite par la décision no 2000-680 du 10 avril 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, autorisant la SARL Espace FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Klip's FM sur la fréquence 96,3 MHz à Chambéry ;

Vu la convention signée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Espace FM, notamment son article 21 ;

Vu le constat effectué le 12 septembre 2002 par le comité technique radiophonique de Lyon ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SARL Espace FM de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation ;

Considérant qu'aux termes de la décision no 2000-680 susvisée la valeur autorisée de la déviation de fréquence de la SARL Espace FM est de + ou - 75 kHz ;

Considérant que, par courriers en dates des 1er octobre 1999 et 12 février 2001, le comité technique radiophonique de Lyon a invité la SARL Espace FM à se conformer à ses obligations en matière de déviation de fréquence ;

Considérant qu'il ressort du procès-verbal susvisé que, malgré ces courriers, la SARL Espace FM a manqué à ses obligations en émettant avec une déviation de fréquence supérieure à 75 kHz,

Décide :


Article 1


La SARL Espace FM est mise en demeure de respecter sa valeur de déviation de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.

Article 2


La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Espace FM, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 2002.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis